Premier pas franchi dans l’amélioration des droits des salariés

Son Excellence l’Émir du Qatar a ratifié la loi n°1 du 18 février 2015 obligeant les employeurs à payer leurs salariés par transfert bancaire électronique, afin de faire face au non-paiement ou au retard des salaires, adoptant ainsi un système  déjà mis en place chez les voisins d’Arabie Saoudite et des Émirats arabes-Unis.

Le nouveau texte contraint désormais l’employeur à transférer le salaire sur le compte bancaire d’un établissement choisi par le salarié et obligatoirement situé au Qatar. Il n’est désormais plus possible de payer les salariés en liquide ou sur un compte à l’étranger, afin de pouvoir permettre aux employés d’apporter un moyen de preuve en cas de violation des dispositions contractuelles. Ce texte bénéficie à toutes les catégories de salariés, y compris les employés de maison.

Les employeurs ont jusqu’à la fin du mois d’août 2015 pour s’assurer que les employés disposent d’un compte bancaire sur lesquels ils pourront effectuer les virements, sauf si le Ministère venait à accorder un délai supplémentaire.

Les contrevenants à ce texte encourent une peine pouvant aller jusqu’à un mois de prison et une amende qui pourra être comprise entre 2000 et 6000 QR. Les personnes passibles d’encourir une sanction sont les personnes physiques (les collaborateurs disposant de l’autorisation de signature et le sponsor) et les personnes morales, l’entité juridique qui emploie le salarié. Afin de créer un moyen de pression supplémentaire, le Ministère du travail pourra refuser d’accorder des visas de travail aux sponsors et sociétés qui ne se seront pas mises en conformité avec la loi.

Des décrets d’application sont à venir, nous ne manquerons pas de vous en informer dès parution.

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