Successions internationales : les français résidant dans le Golfe

Le règlement européen n°650/2012 « relatif à la compétence, la  loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » est entré en vigueur le 17 août 2015.

Ce règlement vise à simplifier les situations de succession internationale, par exemple lorsqu’une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou qu’elle laisse des biens, mobiliers ou immobiliers, dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

• Champ d’application du règlement européen sur les successions

Ce règlement vise essentiellement les situations de succession internationale à l’intérieur de l’Union européenne et introduit le principe de l’application par défaut de la loi du pays de sa résidence habituelle, pour l’ensemble de ses biens (quelle que soit leur localisation).

Il s’applique également à la situation de ressortissants d’un État membre résidant dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Ceci signifie que ce règlement s’applique à la situation d’un Français résidant à titre habituel dans un pays du Golfe.

Or si les règles du droit des affaires dans les pays du Golfe relèvent de textes écrits (système dit «civiliste»), les règles du droit des personnes, dont celles relatives à la succession, relèvent du droit religieux, la Shariah (1), dont les règles sont différentes de celles que nous connaissons en France, en particulier au niveau de la répartition de la succession entre les membres de la famille du défunt.

Il n’est pas certain que ces règles reçoivent application en cas de décès d’un Français résidant dans un pays du Golfe, car il faudrait alors prendre en compte les règles de conflit de lois (2).

• Rédaction d’un testament

En cas d’absence de règle de conflit de loi favorable, ou tout simplement afin d’éviter tout risque d’application de la loi de son pays de résidence ‘par défaut’, il est recommandé de faire un choix quant à la loi applicable à sa succession, ce que le règlement permet (3).

Un Français peut ainsi expressément choisir la loi française pour régir sa succession, ce qui permet de donner une stabilité juridique (4) notamment s’il s’agit d’un expatrié changeant régulièrement de lieu de résidence.

Ce choix peut se faire à l’occasion d’un testament. En préambule de l’expression de ses volontés sur la répartition de sa succession (5) , il est possible de faire élection de la loi française. En cas de couple marié, chaque époux peut rédiger son testament, sur un document distinct.

Il existe en droit français plusieurs types de testament. Les deux principaux sont le testament dit olographe (rédigé par une personne sur papier libre, de sa propre main et sans formalité spécifique) et le testament authentique (rédigé et signé devant un notaire). Dans le cas d’un Français résident à l’étranger, il est possible d’effectuer la formalité de signature authentique devant le consul de son lieu de résidence.

Dans tous les cas, il est recommandé de solliciter un notaire français pour la rédaction de l’acte, qui veillera à ce que le testament soit rédigé conformément au droit français et d’une manière adaptée à la situation familiale de la personne qui le sollicite (6). Le notaire pourra aussi veiller à l’enregistrement de l’acte au fichier central des testaments (7).

Une autre solution consiste à rédiger un testament devant l’équivalent d’un notaire dans le pays de sa résidence. Il conviendra alors de vérifier qu’il est possible de mentionner expressément sa volonté de soumettre sa succession au droit français et que les dispositions du testament ne sont pas contraires à l’ordre public local.

En tout état de cause, il est fortement recommandé de ne pas rédiger plusieurs testaments, en particulier s’ils sont soumis à des lois différentes, car ceci serait le meilleur moyen de créer une confusion quant aux dernières volontés de la personne concernée.

En conclusion, il est recommandé aux Français résidant dans le Golfe de consulter un notaire en France (annuaire disponible sur le site www.notaires.fr) ou bien de prendre conseil sur les modalités de rédaction d’un testament local, afin d’obtenir un avis adapté à leur situation, notamment en cas de détention d’un bien immobilier dans un pays du Golfe (8).

Me Arnaud Depierrefeu
Avocat au Barreau de Paris et au Barreau du Qatar
Associé du Cabinet Simmons-Simmons

(1) Même si la Shariah s’applique en principe aux seuls musulmans en cas de succession, elle peut s’appliquer par défaut à des non-musulmans.

(2) Par exemple, le droit local d’un Etat peut renvoyer vers la loi française en cas de succession impliquant un Français décédé dans cet État. Toutefois, il est probable qu’un Français de confession musulmane se verrait appliquer les règles de la Shariah.

(3) En revanche, le règlement européen ne prévoit pas de choix possible quant au tribunal compétent en cas de contentieux successoral et énonce quelles sont les règles de compétence.

(4) Ce choix permettra normalement à la loi choisie d’être appliquée dans son pays de résidence sous réserves toutefois des règles d’ordre public qui pourraient s’appliquer dans celui-ci, en particulier en cas de détention d’un bien immobilier dans ce pays. En effet, la détention d’un bien immobilier est en général un cas d’application de la loi de situation de l’immeuble dans le cadre d’une succession.

(5) Et le cas échéant d’autres sujets tels que la désignation de la personne ayant vocation à se voir transmettre la garde des enfants en cas de décès d’un parent ou des deux parents ensemble.

(6) Ce testament rédigé en français pourra faire l’objet d’une traduction certifiée vers l’arabe et d’une légalisation, afin qu’il soit reconnu dans le pays du Golfe de sa résidence.

(7) Encore appelé « fichier central des dispositions de dernières volontés » situé à Venelles, dans les Bouches du Rhône.

(8) Il est possible pour des étrangers d’être propriétaire d’un bien immobilier dans plusieurs pays du Golfe, en général dans des développements immobiliers particuliers du type The Pearl à Doha ou The Wave à Mascate.

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